Différence entre cours d’eau et fossé
Un cours d’eau, au titre de la Police de l’Eau (article L 215 7 1 du Code de l’Environnement), est un écoulement caractérisé par :
- Un lit naturel
- Une alimentation par une source
- Un débit suffisant, une partie de l’année
Les cartes des cours d'eau sont visualisables aux liens suivants : Pas de Calais et Nord.
Un fossé est un ouvrage artificiel, destiné à l’écoulement pour drainer des parcelles ou évacuer les eaux de ruissellement.
Qui doit entretenir ?
Le propriétaire riverain du cours d’eau est tenu à l’entretien régulier du lit et des berges, y compris de la ripisylve (végétation des berges).
De la même manière, tout propriétaire de fossé doit le maintenir en bon état de fonctionnement afin de permettre l’écoulement des eaux.
En quoi consiste l’entretien ?
Pour un cours d’eau, il s’agit :
- D’enlever les embâcles ou atterrissements, flottants ou non ;
- D'élaguer ou de recéper la végétation des rives.
Cet entretien régulier peut se faire sans déposer de dossier préalable au titre de la Loi sur l’Eau, dans le respect des calendriers biologiques.
Afin d’impacter le moins possible la faune et la flore, il convient d’entretenir la ripisylve entre septembre et février, et de procéder au nettoyage du cours d’eau et des atterrissements, dans le respect des calendriers biologiques.
Pour les cours d’eau de première catégorie piscicole (contexte salmonicole), les travaux impactant le lit mineur doivent être effectués entre le 15 juin et le 15 octobre.
Pour les cours d’eau de deuxième catégorie piscicole, ces travaux s’effectuent entre le 15 juillet et le 15 janvier de l’année qui suit.
Cours d'eau de 1ère catégorie piscicole :
- la Lys, en amont du barrage de la Société des Eaux du Nord, au hameau de Moulin le Comte (commune d’Aire sur la Lys) ainsi que ses affluents,
- la Laquette, y compris le bras de décharge et ses affluents,
- la Lawe, en amont de la jonction avec le canal d’Aire à Béthune et ses affluents,
- la Clarence et ses affluents.
Le reste des cours d’eau du territoire est en 2ème catégorie piscicole.
Pour les fossés, il s’agit :
- D’enlever les embâcles ou atterrissements ;
- De curer (sans sur creuser) pour ramener le fossé dans son état initial et restaurer ainsi sa fonctionnalité hydraulique.
L’entretien régulier d’un fossé n’est pas soumis à procédure administrative, dès lors qu’il permet le maintien ou le retour à l’état initial, et que vous ne modifiez pas le cheminement des eaux.
Comment entretenir un cours d’eau ?
Embâcles : l’enlèvement des embâcles doit se faire manuellement dans le lit du cours d’eau ou à l’aide d’engins, à partir de la berge.
Végétation : il convient de laisser pousser les arbres et arbustes en bordure de cours d’eau et de conserver les arbres morts, sauf si un danger existe pour les personnes ou les biens. Les coupes à blanc sont à éviter.
Atterrissements (amas de terre, formés par sédimentation) : s’ils sont fixés par la végétation ou un autre facteur et représentent un obstacle à l’écoulement. Ils peuvent être enlevés de manière localisée.
Le curage et grattage du cours d’eau relèvent d’une procédure, au titre de la Loi sur l’Eau.
Il est, entre autres choses, interdit d’utiliser du désherbant chimique, de dessoucher, de modifier le lit des cours d’eau...
Pour les travaux ne relevant pas de l’entretien
En dehors de l’entretien régulier, les travaux ayant un impact sur les milieux aquatiques sont soumis à des procédures, au titre de la Loi sur l’Eau et relèvent d’une rubrique de la nomenclature Eau (Article R 214 1 du Code de l’Environnement).
Le dépôt d’un dossier de Déclaration ou d’Autorisation, auprès des services de la DDTM, s’impose.
Les travaux sur fossés ne sont pas soumis à procédure, au titre de la Loi sur l’Eau, sauf dans les cas où ils génèrent l’assèchement d’une Zone Humide supérieure à 0,1 ha ou le drainage d’une superficie supérieure à 20 ha (article R 214 1 du Code de l’Environnement).
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