Le SAGE de la Lys est composé d’un règlement associé à des documents cartographiques qui sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l‘article L.214-2 du Code de l’Environnement.
Le règlement du SAGE de la Lys comporte 5 règles :
- Une règle préservant les Zones Humides à préserver, identifiées sur une carte ;
- Une règle préservant les Champs Naturels d’Expansion de Crues, identifiés sur une carte ;
- Une règle préservant la continuité écologique des cours d’eau ;
- Une règle interdisant les rejets au sein des périmètres de protection rapprochés des captages d’eau potable ;
- Une règle limitant les rejets vers le milieu superficiel, notamment dans les zones soumises au risque inondation.
L’énoncé précis des règles est visualisable dans le règlement du SAGE, disponible en téléchargement sur cette page. Les données cartographiques des deux premières règles peuvent être téléchargées via l'onglet Partager la donnée.
Concrètement, pour être en conformité avec les règles du SAGE, les porteurs de projets doivent vérifier si leur projet :
- N’est pas situé sur une Zone Humide à préserver ou un Champ Naturel d’Expansion de Crues. Les zonages sont téléchargeables via l’onglet Partager la donnée ;
- Ne prévoit pas de rejets au sein du périmètre de protection rapproché d’un captage d’eau potable (données disponibles en téléchargement sur le site https://carteaux.atlasante.fr/apropos) ;
- Ne prévoit pas de construire un ouvrage entraînant un cloisonnement permanent du cours d’eau ou de ses annexes ;
- Ne prévoit pas d’aggraver un risque d'inondation existant par l’augmentation des rejets vers le milieu superficiel (infiltration à privilégier ou, à défaut, rejet limité avec tamponnement, fixé en accord avec les services de l’Etat).
Les projets de construction ou d’extension de bâtiments d’élevages existants ne sont pas soumis à la deuxième règle (préservation des Champs Naturels d’Expansion de Crues), sous réserve que l’implantation ne puisse pas se faire dans une zone moins exposée au risque d'inondation.
Les projets d’intérêt général, portés par des collectivités territoriales, ne sont soumis à aucune de ces règles.
La non-conformité avec ces règles expose le demandeur à un refus de délivrance de l’autorisation par les services instructeurs. Il est donc nécessaire de vérifier la conformité de votre projet avec les règles du SAGE, dès sa conception.
L’animatrice du SAGE de la Lys peut vous accompagner dans l’adaptation de votre projet, en cas de besoin .